AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Arrêt. Omission de statuer. Ouverture à cassation (non)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Arrêt. Omission de statuer. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 novembre 1985 ; Dame Treillard). Dès lors qu'en faisant grief à la Cour d'appel de ne pas avoir répondu à certaines de ses conclusions, le moyen de cassation d'une partie se prévaut, en réalité, d'une omission de statuer sur une de ses demandes, cette omission qui, sans préjudice de l'introduction d'une instance nouvelle, pouvait être réparée par la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation et doit être déclaré irrecevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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