AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Contrariété de jugements (nouveau C. proc. civ., art. 618). Conditions. Exécution inconciliable des deux décisions. Défaut. Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Contrariété de jugements (nouveau C. proc. civ., art. 618). Conditions. Exécution inconciliable des deux décisions. Défaut. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 12 novembre 1985 ; Zagli). Pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, il faut qu'il y ait contrariété de jugements, ce qui implique que les deux décisions rendues soient inconciliables dans leur exécution (pourvoi c. Paris, 2e Ch. sect. B, (2 arrêts) 18 octobre 1975 et 1er juin 1979).

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N°6 . 1986-02-05


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