AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de l'inobservation par l'assuré social du délai de deux mois pour saisir la commission de recours gracieux. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de l'inobservation par l'assuré social du délai de deux mois pour saisir la commission de recours gracieux. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 novembre 1985 ; C.P.A.M. de l'Hérault c. Aider). Quand il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure qu'au soutien de son appel, la Caisse primaire d'assurance maladie a soulevé la forclusion résultant de l'inobservation du délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié pour saisir la commission de recours gracieux, ce moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement