AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Partie n'ayant pas conclu contre une autre. Mise hors de cause de cette partie. Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Partie n'ayant pas conclu contre une autre. Mise hors de cause de cette partie. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., R., 15 novembre 1985 ; Martin c. Sté Nettoitout et autre). Une partie qui n'a pas conclu contre une autre, n'est pas recevable à critiquer le chef de la décision qui a mis celle-ci hors de cause (pourvoi c. Nîmes, Ch. soc., 29 octobre 1981).

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N°6 . 1986-02-05


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