AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CHASSE. — Infractions. Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. Auteur. Chasseur exclu de l'association de chasse pour non-paiement des cotisations. Chasse sur le terrain de l'association

CHASSE. — Infractions. Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. Auteur. Chasseur exclu de l'association de chasse pour non-paiement des cotisations. Chasse sur le terrain de l'association

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 novembre 1985 ; Époux Leclerc). Le chasseur qui, exclu de plein droit de l'association de chasse pour non-paiement de cotisation, chasse sur le terrain de celle-ci sans pouvoir justifier d'y avoir été réintégré se rend coupable de la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire (pourvoi c. Versailles, 31 octobre 1984).

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N°6 . 1986-02-05


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