AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Jugement statuant sur une fin de non-recevoir. Jugement définitif. Absence d'appel concomitant avec l'appel du jugement sur le fond. Autorité de la chose jugée (oui)

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Jugement statuant sur une fin de non-recevoir. Jugement définitif. Absence d'appel concomitant avec l'appel du jugement sur le fond. Autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 novembre 1985 ; C.P.A.M. de l'Hérault c. Aider). Faute d'avoir été frappé d'appel concomitamment avec le jugement sur le fond, le jugement qui, statuant sur une fin de non-recevoir, a autorité de la chose jugée de ce chef, est devenu irrévocable (pourvoi c. Nîmes, Ch. soc., 7 juin 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement