AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Membre suppléant. Heures de délégation. Employeur. Condamnation au paiement. Heures justifiées par l'assistance à une réunion des membres du comité d'entreprise. Réunion tenue sans convocation de l'employeur. Réunion non justifiée par des circonstances exceptionnelles. Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Membre suppléant. Heures de délégation. Employeur. Condamnation au paiement. Heures justifiées par l'assistance à une réunion des membres du comité d'entreprise. Réunion tenue sans convocation de l'employeur. Réunion non justifiée par des circonstances exceptionnelles. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 13 novembre 1985 ; Sté Saint-Gobain Vitrage c. Neuville). Le juge ne saurait condamner l'employeur à payer, à un membre suppléant du comité d'établissement d'une de ses usines, des heures de délégation dépassant son crédit horaire mensuel et utilisées à assister à une réunion de membres de ce comité, au motif essentiel qu'elle était motivée par des circonstances exceptionnelles, alors que, d'une part il ne s'agissait pas d'une séance du comité d'établissement, mais d'une réunion ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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