AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Représentants du personnel. Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise, délégués du personnei et délégués syndicaux. Heures de délégation. Paiement du temps alloué à échéance normale (C. trav., art. L. 434-1 al. 3, L. 424-1 al. 2 et L. 412-20 al. 5). Dispense des bénéficiaires de justifier de l'utilisation des heures de délégation (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Représentants du personnel. Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise, délégués du personnei et délégués syndicaux. Heures de délégation. Paiement du temps alloué à échéance normale (C. trav., art. L. 434-1 al. 3, L. 424-1 al. 2 et L. 412-20 al. 5). Dispense des bénéficiaires de justifier de l'utilisation des heures de délégation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 13 novembre 1985 ; Sté d'Approvisionnement Michelin « Socap c. Foulquier). Si les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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