AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Licenciement collectif pour motif économique. Compétences respectives

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Licenciement collectif pour motif économique. Compétences respectives

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 novembre 1985 ; Dame Villevieille). En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'autorité administrative contrôle la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur, ainsi que, le cas échéant, l'application de la procédure de concertation et la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées, mais non l'exécution des conventions collectives de travail fixant l'ordre des licenciements. Par suite, la juridiction judiciaire est compétente pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°6 . 1986-02-05


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