AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Sécurité sociale. Transformation de postes d'agents d'un organisme de sécurité sociale. Conséquences financières. Appréciation relevant de la tutelle administrative. Contrôle. Compétence administrative

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Sécurité sociale. Transformation de postes d'agents d'un organisme de sécurité sociale. Conséquences financières. Appréciation relevant de la tutelle administrative. Contrôle. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 novembre 1985 ; D.R.A.S.S. de Rhône-Alpes et autre c. Cometti et autres). Les juges judiciaires ne sauraient substituer leur appréciation à celle de l'Administration sur les conséquences financières d'une transformation de postes d'agents d'un organisme de sécurité sociale et s'immiscer ainsi dans l'exercice d'une tutelle dont le contrôle ne relève que de la juridiction administrative (pourvoi c. Lyon, 5e Ch. soc.. 13 mai 1982).

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N°6 . 1986-02-05


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