AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12 al. 2). Application. Perte d'un marché (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12 al. 2). Application. Perte d'un marché (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., R., 15 novembre 1985 ; Sté Nova Services c. Sté Groupe Services France et autres). Le second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur. Une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché (pourvoi c. Amiens, Ch. réunies, 19 janvier 1981).

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N°6 . 1986-02-05


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