AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Médecin engagé par un laboratoire pharmaceutique comme directeur médical International. Motifs du licenciement allégués. Outrepassation de ses fonctions. Initiatives inopportunes auprès de l'Administration. Action dans l'intérêt de l'entreprise et de la santé publique

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Médecin engagé par un laboratoire pharmaceutique comme directeur médical International. Motifs du licenciement allégués. Outrepassation de ses fonctions. Initiatives inopportunes auprès de l'Administration. Action dans l'intérêt de l'entreprise et de la santé publique

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 13 novembre 1985 ; Sté Industrielle de Produits de Synthèse « S.I.P.S.Y. » c. Waguet). Le licenciement d'un médecin engagé par un laboratoire pharmaceutique comme directeur médical international, pour avoir outrepassé les prérogatives de ses fonctions en prenant des initiatives inopportunes auprès de l'Administration et contraires à la confiance nécessaire à la poursuite de sa collaboration avec l'employeur, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque le salarié, chargé de constituer, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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