AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Employeur. Impossibilité de continuer à exercer une activité à l'étranger. Monopole d'État établi par une toi étrangère. Obligation de licencier le salarié travaillant à l'étranger

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Employeur. Impossibilité de continuer à exercer une activité à l'étranger. Monopole d'État établi par une toi étrangère. Obligation de licencier le salarié travaillant à l'étranger

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 novembre 1985 ; Tougne). Lorsqu'en suite d'une loi étrangère établissant un monopole d'État, l'activité à laquelle concourait un salarié a été poursuivie par une société nationalisée, l'employeur de l'intéressé s'est, quant à lui, trouvé dans l'impossibilité absolue de continuer à travailler dans le pays étranger, le licenciement de ce salarié a une cause réelle et sérieuse (pourvoi c. Pau 10 novembre 1983).

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N°6 . 1986-02-05


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