AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. A) Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande d'énoncer les motifs du licenciement. Employeur. Réponse sans énonciation de motifs explicites. Effets. Possibilité d'invoquer de nouveaux motifs (non). Possibilité d'invoquer les motifs antérieurement portés à la connaissance du salarié (oui). B) Cause réelle et sérieuse (oui). Responsable d'une agence. Mécontentement de la clientèle et dégradation des résultats financiers

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. A) Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande d'énoncer les motifs du licenciement. Employeur. Réponse sans énonciation de motifs explicites. Effets. Possibilité d'invoquer de nouveaux motifs (non). Possibilité d'invoquer les motifs antérieurement portés à la connaissance du salarié (oui). B) Cause réelle et sérieuse (oui). Responsable d'une agence. Mécontentement de la clientèle et dégradation des résultats financiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 novembre 1985 ; Bacher). 1° Si le défaut de motif explicite de licenciement, dans la réponse de l'employeur à la lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes de la rupture, peut être ultérieurement opposé à l'employeur pour écarter des motifs nouveaux, il n'en résulte pas que ce dernier ne puisse pas se prévaloir de motifs antérieurement portés à la connaissance du salarié. 2° La modification des attributions du responsable d'une agence, qui est justifiée par le mécontentement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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