AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CONTRÔLE JUDICIAIRE. - Procédure. Chambre d'accusation. Délai pour statuer (non)

CONTRÔLE JUDICIAIRE. - Procédure. Chambre d'accusation. Délai pour statuer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 novembre 1985 ; Videloup). Aucun délai n'est imposé à la Chambre d'accusation statuant sur appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction en matière de contrôle judiciaire (pourvoi c. Amiens, 29 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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