AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Convention collective de la maroquinerie. Avenant « collaborateurs », 18 avril 1962. Extension à l'industrie de la gainerie par l'Avenant n° 3, 1 juillet 1973. Institution de mesures transitoires pour la prime d'ancienneté

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Convention collective de la maroquinerie. Avenant « collaborateurs », 18 avril 1962. Extension à l'industrie de la gainerie par l'Avenant n° 3, 1 juillet 1973. Institution de mesures transitoires pour la prime d'ancienneté

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 novembre 1985 : Sté Girouy et Pellerin c. Dame Lethe). Par un avenant n° 3 en date du 1er juillet 1973, la convention collective de la maroquinerie, et notamment l'avenant « collaborateurs » du 18 avril 1962, a été étendue à l'industrie de la gainerie. L'application de la convention collective de la maroquinerie à l'industrie de la gainerie en 1973 a placé les parties dans la même situation que lors de l'application de l'avenant « collaborateurs » du 18 avril 1962 dont l'article (...)

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N°6 . 1986-02-05


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