AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Pouvoirs. Locataire. Acte contraire au règlement de copropriété. Acte préjudiciable aux copropriétaires. Carence du copropriétaire bailleur. Exercice de l'action en résiliation de la location (oui)

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Pouvoirs. Locataire. Acte contraire au règlement de copropriété. Acte préjudiciable aux copropriétaires. Carence du copropriétaire bailleur. Exercice de l'action en résiliation de la location (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 novembre 1985 ; Sté Anlo). Aux termes de l'article 1166 du Code civil, les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; par conséque'nt. dès lors que le preneur de locaux situés dans un immeuble en copropriété a contrevenu aux obligations découlant de son bail, que ses agissements, qui causent un préjudice aux copropriétaires, sont, en outre, contraires au règlement de copropriété et (...)

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N°6 . 1986-02-05


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