AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06DOUANES. — Infractions. Intéressement à une fraude commise par des tiers. Partie poursuivante. Preuve nécessaire. C. douanes, art. 399-2. Preuve d'une coopération volontaire (non)

DOUANES. — Infractions. Intéressement à une fraude commise par des tiers. Partie poursuivante. Preuve nécessaire. C. douanes, art. 399-2. Preuve d'une coopération volontaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 12 novembre 1985 ; L'Administration des douanes et droits indirects). Si les dispositions de l'article 399-2 du Code des douanes exigent d'établir que la personne déclarée coupable d'intéressement à une fraude commise par des tiers a eu conscience de coopérer à une opération irrégulière pouvant aboutir à une fraude douanière, quand bien même elle en eût ignoré les modalités, et sous réserve de l'erreur invincible ou de l'état de nécessité prévu à l'alinéa 3 de ce texte, (...)

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N°6 . 1986-02-05


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