AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06DURÉE DU TRAVAIL. — Réglementation. Repos hebdomadaire. Repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de tous les établissements de la profession ou de la région ce jour de repos. Arrêté pris après accord entre syndicats d'employeurs et syndicats de travailleurs d'une profession ou d'une région et à leur demande (C. trav., art. L. 221-17). Arrêté ne pouvant prévoir aucune dérogation

DURÉE DU TRAVAIL. — Réglementation. Repos hebdomadaire. Repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de tous les établissements de la profession ou de la région ce jour de repos. Arrêté pris après accord entre syndicats d'employeurs et syndicats de travailleurs d'une profession ou d'une région et à leur demande (C. trav., art. L. 221-17). Arrêté ne pouvant prévoir aucune dérogation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 13 novembre 1985 ; Le Couturier et autres). Selon l'article L. 221-17 du Code du travail lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public (...)

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N°6 . 1986-02-05


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