AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06EXPERT-EXPERTISE. — Rapport. Contenu. Juges du fond. Appréciation. Pouvoir souverain

EXPERT-EXPERTISE. — Rapport. Contenu. Juges du fond. Appréciation. Pouvoir souverain

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 novembre 1985 ; Germain). Si le juge n'est pas lié par les conclusions du technicien, il est libre de les faire siennes et d'apprécier souverainement leur objectivité, leur valeur et leur portée (pourvoi c. Montpellier. 1 Ch., 20 septembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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