AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Appel. Commissaire du gouvernement non appelant. Mémoire. Dépôt au dossier. Obligation de notification aux parties (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Appel. Commissaire du gouvernement non appelant. Mémoire. Dépôt au dossier. Obligation de notification aux parties (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 novembre 1985 ; Dejean). Aucun texte n'impose au commissaire du gouvernement, s'il n'est pas appelant, de notifier son mémoire autrement qu'en le déposant au dossier et dès lors qu'un arrêt fixant une indemnité d'expropriation indique ce dépôt, il ne saurait lui être reproché d'avoir visé ces écritures sans mentionner leur notification aux parties (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 mars 1984).

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N°6 . 1986-02-05


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