AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06FILIATION. — Actions relatives à la filiation. Enfant adultérin. L. 15 novembre 1976, art.1er .Application. Condition

FILIATION. — Actions relatives à la filiation. Enfant adultérin. L. 15 novembre 1976, art.1er .Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 novembre 1985 ; Dame L.). Les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 novembre 1976, d'après lesquelles aucune forclusion ne peut être opposée aux enfants adultérins nés avant le 1er août 1972, dès lors qu'ils n'ont pas disposé, à compter de cette dernière date, d'un délai de deux ans pour engager leur action, ne bénéficient qu'aux enfants qui, en raison de la prohibition édictée par la loi ancienne quant à la recherche et à l'établissement de la filiation adultérine, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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