AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Matière prud'homale. Inclusion des frais d'avoués de l'adversaire. Nouveau C. proc. civ., art. 695. Violation

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Matière prud'homale. Inclusion des frais d'avoués de l'adversaire. Nouveau C. proc. civ., art. 695. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 14 novembre 1985 ; Dame Petit c. Époux Boutheon). La Cour d'appel qui condamne une partie aux dépens d'appel, en y incluant les émoluments de l'avoué qui a assisté son adversaire, alors qu'en matière prud'homale, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire, applique faussement l'article 695 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Lyon, 5e Ch., 6 février 1984).

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N°6 . 1986-02-05


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