AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Nouveau C. proc. civ., art. 455. Violation (oui). Personne blessée à la descente d'un autobus. Rejet de la demande d'indemnisation contre la R.A.T.P. Absence de réponse aux conclusions tendant à établir un manquement à l'obligation de résultat. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Nouveau C. proc. civ., art. 455. Violation (oui). Personne blessée à la descente d'un autobus. Rejet de la demande d'indemnisation contre la R.A.T.P. Absence de réponse aux conclusions tendant à établir un manquement à l'obligation de résultat. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 novembre 1985 ; Lagarde). Le demandeur, qui prétendait avoir été blessé pendant qu'il était en train de descendre d'un autobus, et invoquait l'obligation de résultat pesant sur le transporteur, ayant assigné en indemnisation la R.A.T.P., doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a rejeté sa demande, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'intéressé soutenait notamment que la particularité des coupures présentées par ses chaussures et la configuration de ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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