AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Entreprise chargée par l'architecte et le maitre de l'ouvrage de la surveillance de travaux de destruction. Entreprise spécialisée (oui). Manquement aux obligations découlant de sa mission. Caractérisation (oui). Responsabilité engagée (oui)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Entreprise chargée par l'architecte et le maitre de l'ouvrage de la surveillance de travaux de destruction. Entreprise spécialisée (oui). Manquement aux obligations découlant de sa mission. Caractérisation (oui). Responsabilité engagée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 13 novembre 1985 ; S.C.I. Résidence Les Aloès). Des motifs d'un arrêt relevant qu'à l'occasion d'un projet de démolition de bâtiments anciens au pied du mur d'enceinte d'une commune et de construction d'un ensemble immobilier, une société a reçu une mission spéciale supplémentaire de surveillance des travaux de destruction ainsi que des recommandations de l'architecte et du maître de l'ouvrage sur la nécessité de vérifier la stabilité du mur et retenant que la personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°6 . 1986-02-05


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