AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06MANDAT. — Droits et obligations des parties. Mandant. C. civ., art. 1993

MANDAT. — Droits et obligations des parties. Mandant. C. civ., art. 1993

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 novembre 1985 ; Micheau et autre). Tout mandataire est tenu aux termes de l'article 1993 du Code civil de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration (pourvoi c. Aix-en-Provence 28 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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