AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Appréciation. Appréciation souveraine des juges du fond

PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Appréciation. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 novembre 1985 ; Micheau et autre). Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve soumis au débat contradictoire (pourvoi c. Aix-en-Provence, 28 novembre 1983).

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N°6 . 1986-02-05


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