AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. —Champ d'application. Protection. Bénéfice (oui). Photographies prises pour une revue. Caractère artistique dont le mérite revient au seul photographe (oui). Seul auteur des clichés (oui). Droit à restitution des pellicules (oui)

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. —Champ d'application. Protection. Bénéfice (oui). Photographies prises pour une revue. Caractère artistique dont le mérite revient au seul photographe (oui). Seul auteur des clichés (oui). Droit à restitution des pellicules (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 novembre 1985 ; Sté A.R.L. Sopeff). Le demandeur ayant pris de nombreux clichés pour la société défenderesse, éditrice d'une revue, les factures de droit d'auteur réglées sans réserve précisant que les sommes réclamées n'ouvraient droit qu'à une seule reproduction, et ayant vainement prié la société de lui rendre les pellicules encore en sa possession, il l'avait assignée en restitution sous astreinte et en dommages-intérêts. La Cour d'appel qui a accueilli cette demande et (...)

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N°6 . 1986-02-05


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