AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créanciers. Admission au passif d'un règlement judiciaire. Montant déterminé. Concordat. Résolution. Prononcé de la liquidation des biens. Admission au passif du même créancier pour les sommes précédemment arrêtées augmentées des intérêts (non). Caractère irrévocable de l'état initiai des créances. Recherche nécessaire

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créanciers. Admission au passif d'un règlement judiciaire. Montant déterminé. Concordat. Résolution. Prononcé de la liquidation des biens. Admission au passif du même créancier pour les sommes précédemment arrêtées augmentées des intérêts (non). Caractère irrévocable de l'état initiai des créances. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 novembre 1985 ; Demoiselle Crouzet, syndic c. Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest). N'a pas donné de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, après la résolution d'un concordat et le prononcé de la liquidation des biens du débiteur, a décidé qu'un créancier devait être admis au passif, pour les sommes, précédemment arrêtées, augmentées d'une somme correspondant au surplus des intérêts ayant couru depuis le jugement prononçant le règlement judiciaire. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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