AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. Actes Inopposables à la masse (L. 13 juillet 1967, art. 29 al. 2, 4°). Actes accomplis pendant la période suspecte. Vente de bateaux à un tiers société filiale de son créancier. Paiement au comptant du créancier par le prix de la vente. Mode anormal de paiement. Nécessité de rechercher l'appauvrissement ou non du patrimoine du débiteur. Restitution des fonds perçus par le créancier à la masse (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Inopposabilités. Actes Inopposables à la masse (L. 13 juillet 1967, art. 29 al. 2, 4°). Actes accomplis pendant la période suspecte. Vente de bateaux à un tiers société filiale de son créancier. Paiement au comptant du créancier par le prix de la vente. Mode anormal de paiement. Nécessité de rechercher l'appauvrissement ou non du patrimoine du débiteur. Restitution des fonds perçus par le créancier à la masse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 novembre 1985 ; Sté Jeanneau c. Jun, syndic). Un débiteur en liquidation des biens, ayant vendu, pendant la période suspecte, des bateaux lui appartenant, à un tiers qui était une société filiale de son créancier, a, avec le montant du prix de vente, payé comptant, désintéressé ce créancier. Une Cour d'appel, se bornant à énoncer qu'une telle opération, qui était un mode anormal de paiement, avait permis au créancier de récupérer une partie de sa créance et sans rechercher en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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