AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Arrêt prononçant la liquidation des biens. Cause communicable au ministère public. Visa du procureur général (oui). Preuve de la communication (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Arrêt prononçant la liquidation des biens. Cause communicable au ministère public. Visa du procureur général (oui). Preuve de la communication (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 novembre 1985 ; Consorts Chapuzet c. B.A.N.E.X.I.). On ne peut reprocher à une Cour d'appel, saisie d'une demande tendant à la mise en liquidation des biens d'un débiteur, d'avoir statué, au mépris des dispositions de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile, sans que la cause ait été préalablement communiquée au ministère public, alors que le visa « Pour le procureur général apposé sur le dossier de ladite Cour, apporte la preuve que la prescription légale (...)

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N°6 . 1986-02-05


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