AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Conducteur d'un cyclomoteur. Faute. Caractère imprévisible et irrésistible (non). Collision avec une camionnette. Conducteur de la camionnette. Responsabilité entière (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Conducteur d'un cyclomoteur. Faute. Caractère imprévisible et irrésistible (non). Collision avec une camionnette. Conducteur de la camionnette. Responsabilité entière (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Annulation, 13 novembre 1985 ; Société Cogef). En vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Dans le cas où un mineur, qui pilotait un cyclomoteur, a été blessé dans une collision avec une camionnette, n'a pas satisfait (...)

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N°6 . 1986-02-05


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