AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Centre psychothérapique. Malade blessée en tombant du second étage. Accident Imprévisible (non). Malade atteinte d'un état schizophrénique tumultueux. Incidents graves au cours d'une précédente hospitalisation. État nécessitant une surveillance particulière. Défaut

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Centre psychothérapique. Malade blessée en tombant du second étage. Accident Imprévisible (non). Malade atteinte d'un état schizophrénique tumultueux. Incidents graves au cours d'une précédente hospitalisation. État nécessitant une surveillance particulière. Défaut

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 novembre 1985 ; Demoiselle Nussbaum). La demanderesse, qui se trouvait en traitement dans un centre psychothérapique, étant tombée par une fenêtre du second étage et s'étant blessée, avait assigné en réparation le Centre et son assureur. Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a rejeté sa demande, au motif que l'accident était imprévisible — alors qu'elle avait relevé que le dossier médical de la malade évoquait un état schizophrénique tumultueux, qu'au cours d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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