AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06RÉVISION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Cas d'ouverture. Fait nouveau. Arrêt de relaxe de l'accusé par une Cour de renvoi. Complice condamné par l'arrêt cassé. Absence de pourvoi du complice. Ouverture à révision à l'égard du complice (oui)

RÉVISION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Cas d'ouverture. Fait nouveau. Arrêt de relaxe de l'accusé par une Cour de renvoi. Complice condamné par l'arrêt cassé. Absence de pourvoi du complice. Ouverture à révision à l'égard du complice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 14 novembre 1985 ; Proc. Gén. près la Cour de cassation). Les constatations de l'arrêt de relaxe de la Cour de renvoi intervenues en faveur de l'auteur principal d'un délit qui, condamné par un même arrêt avec son complice s'était seul pourvu en cassation contre cette décision, sont de nature à constituer un fait nouveau donnant ouverture à révision à l'égard du complice (pourvoi c. Aix-en-Provence 16 décembre 1975).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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