AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06SALAIRES. — Paiement. Employeur. Réorganisation générale du système de rémunération. Personnel. Acceptation implicite mais dépourvue d'équivoque. Caractérisation (oui)

SALAIRES. — Paiement. Employeur. Réorganisation générale du système de rémunération. Personnel. Acceptation implicite mais dépourvue d'équivoque. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 novembre 1985 ; Boyer et autres). Dès lors que le système de rémunération a fait l'objet d'une réorganisation générale, le personnel se voyant, en compensation, allouer divers avantages, et que les premières protestations émanant des salariés ne sont apparues que deux ans après qu'ait été appliqué le nouveau mode de calcul de certains éléments de la rémunération, le juge peut estimer que le maintien sans réserve de cette situation, pendant une durée aussi prolongée, supposait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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