AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06SÉCURITÉ SOCIALE. — Contentieux technique. Commission nationale technique. Prise en charge par la Caisse d'une période d'incapacité temporaire totale. Compétence (non). Fixation du taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail. Compétence (oui). État de la victime. Aggravation alléguée justifiant l'augmentation du taux. Absence de procédure de révision. Compétence (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Contentieux technique. Commission nationale technique. Prise en charge par la Caisse d'une période d'incapacité temporaire totale. Compétence (non). Fixation du taux d'incapacité permanente de la victime d'un accident du travail. Compétence (oui). État de la victime. Aggravation alléguée justifiant l'augmentation du taux. Absence de procédure de révision. Compétence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 novembre 1985 ; Seraiche). La commission nationale technique qui est saisie d'un recours de la victime contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux de l'incapacité permanente dont elle demeure atteinte à la date de la consolidation qui est fixée, ne saurait statuer que sur ce point, sans pouvoir se prononcer sur une aggravation ultérieure de cet état, susceptible de donner lieu à une procédure de révision, pas plus que sur la prise en charge d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


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