AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06SÉCURITÉ SOCIALE. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Avis de l'expert technique. Avis obligatoire. Limite. Contestation médicale dont Il a été saisi. Avis sur la date de consolidation des blessures. Prise en charge ultérieure des soins justifiés par l'aggravation des séquelles d'un accident du travail. Obstacle (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Avis de l'expert technique. Avis obligatoire. Limite. Contestation médicale dont Il a été saisi. Avis sur la date de consolidation des blessures. Prise en charge ultérieure des soins justifiés par l'aggravation des séquelles d'un accident du travail. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 novembre 1985 ; Dame Gallese). L'avis de l'expert technique pris dans les conditions fixées par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne s'impose en principe, et sur le plan médical seulement, que dans le cadre de la contestation qui a motivé la mise en oeuvre de l'expertise technique. La fixation d'une date de consolidation des blessures par cet expert technique ne fait pas obstacle à la prise en charge ultérieure, au titre professionnel, des soins d'entretien ou préventifs d'aggravation (...)

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N°6 . 1986-02-05


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