AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Prestations complémentaires à l'occasion d'interventions chirurgicales. Interventions de chirurgie esthétique. Dommage déjà réparé par la décision de justice antérieure fixant l'Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Prestations complémentaires à l'occasion d'interventions chirurgicales. Interventions de chirurgie esthétique. Dommage déjà réparé par la décision de justice antérieure fixant l'Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 novembre 1985 ; C.P.A.M. de Hagueneau (Bas-Rhin) c. Daikhi et autre). Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter la Caisse de sa demande en remboursement de prestations complémentaires servies à un assuré, victime d'un accident de la circulation, à l'occasion d'interventions chirurgicales postérieures à un jugement définitif ayant fixé l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, relève, au vu d'une expertise médicale ordonnée avant dire droit, que (...)

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N°6 . 1986-02-05


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