AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Associés. Droits et obligations. Perte sur la vente d'un lot important de fruits gâtés lors du stockage par la coopérative et vendu à prix réduit. Demande d'indemnisation. Rejet. Décision fondée. Statuts de la coopérative. Activité d'achat avec les associés (non). Propriété des produits apportés (non)

SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Associés. Droits et obligations. Perte sur la vente d'un lot important de fruits gâtés lors du stockage par la coopérative et vendu à prix réduit. Demande d'indemnisation. Rejet. Décision fondée. Statuts de la coopérative. Activité d'achat avec les associés (non). Propriété des produits apportés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 13 novembre 1985 ; Romieu). Le demandeur, associé coopérateur d'une société coopérative agricole avait livré à celle-ci une quantité importante de pommes, et, à la suite de l'emploi, au cours du stockage d'un produit de traitement, une grande partie avait été gravement altérée, et l'ensemble de ces fruits ayant été vendu pour un prix réduit, le demandeur en estimant la valeur plus élevée, avait assigné la coopérative en paiement du montant de cette évaluation. La Cour d'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement