AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Désignation d'un délégué syndical. Contestation des conditions de la désignation. Juge d'instance. Office. Refus d'annulation fondé sur l'art. L. 412-15, al. 4, C. trav. relatif à la suppression du mandat. Art. L. 412-15, al. 1. Violation

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Désignation d'un délégué syndical. Contestation des conditions de la désignation. Juge d'instance. Office. Refus d'annulation fondé sur l'art. L. 412-15, al. 4, C. trav. relatif à la suppression du mandat. Art. L. 412-15, al. 1. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 novembre 1985 ; Société Brossette). Saisi d'une contestation relative aux conditions de la désignation d'un délégué syndical et non de la suppression d'un tel mandat, un tribunal d'instance auquel il appartenait de rechercher si ces conditions étaient réunies et qui était compétent pour les connaître, a violé l'article L. 412-15, alinéa 1 du Code du travail en refusant d'annuler la désignation d'un salarié comme délégué syndical en se fondant sur l'article L. 412-15, alinéa 4 (...)

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N°6 . 1986-02-05


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