AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06TAXES DIVERSES ET PARAFISCALES. — Procédure. Litige relatif à la taxe sur les voitures automobiles. Redevable. Pourvoi en cassation. Dispense de ministère d'avocat (non)

TAXES DIVERSES ET PARAFISCALES. — Procédure. Litige relatif à la taxe sur les voitures automobiles. Redevable. Pourvoi en cassation. Dispense de ministère d'avocat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 12 novembre 1985 ; Dublineau c. Directeur des services fiscaux de l'Yonne). Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat à la Cour de cassation la partie qui entend se pourvoir en cassation contre un jugement d'un tribunal de grande instance statuant, en dernier ressort, dans un litige relatif au paiement de la taxe sur les voitures automobiles, l'opposant à la direction des services fiscaux (pourvoi c. Trib. gr. inst. Auxerre 20 février 1984).

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N°6 . 1986-02-05


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