AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06TRAVAIL. — Travailleurs étrangers. Emploi. Réglementation. Registre. Contrôle. Obligation de présentation. C. trav., art. R. 341-8

TRAVAIL. — Travailleurs étrangers. Emploi. Réglementation. Registre. Contrôle. Obligation de présentation. C. trav., art. R. 341-8

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 novembre 1985 ; Dimitroff). Il résulte des termes mêmes de l'article R. 341-8 du Code du travail que le registre des travailleurs étrangers doit être présenté « à toute réquisition » des agents habilités, auxquels aucun texte ne fait obligation de remettre une réquisition écrite au chef d'entreprise (pourvoi c. Trib. police Paris 11 février 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1986-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement