AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06SOCIÉTÉS ANONYMES. — Associés. Prorogation d'une société qui arrive à son terme. Désaccord. Possibilité de rachat des parts par d'autres associés ou par la société

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Associés. Prorogation d'une société qui arrive à son terme. Désaccord. Possibilité de rachat des parts par d'autres associés ou par la société

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 25195 : J.O. Déb. Sénat 19 septembre 1985, p. 1764). M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le Garde des sceaux. Ministre de la justice, sur le grave problème posé par le vide juridique qui semble exister dans la vie des sociétés anonymes. En effet, lorsqu'un des associés minoritaires refuse la prorogation d'une société qui arrive à son terme, il n'existe aucune possibilité qui soit prévue pour le rachat des actions des associés minoritaires par un autre groupe d'associés (...)

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N°6 . 1986-02-05


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