AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Organisation. Loueur d'un fonds de commerce. Obligations. Immatriculation (oui)

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. — Organisation. Loueur d'un fonds de commerce. Obligations. Immatriculation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 66881 : J.O. Déb. Ass. Nat. 29 juililet 1985, p. 3571). M. Jacques Godfrain rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que l'un des visas qui précèdent le texte du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 (J.C.P. 1984, III, 55735) relatif au registre du commerce fait référence à la « loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce, modifiée en dernier lieu par le décret n° 84-405 du 30 mai 1984 » (J.C.P. 1984, III, 55737 (sic in texto). (...)

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N°6 . 1986-02-05


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