AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Réforme L. 1er mars 1984. Exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.) et exploitants agricoles. Extension (oui). Dépôt d'un projet de loi. Délai (non)

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Réforme L. 1er mars 1984. Exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.) et exploitants agricoles. Extension (oui). Dépôt d'un projet de loi. Délai (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 25003 : J.O. Déb. Sénat 19 septembre 1985, p. 1763). M. Philippe François prie M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si un délai a été prévu quant au dépôt d'un projet de loi étendant aux E.A.R.L., et aux exploitants agricoles la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires. Il attire son attention sur la nécessité d'un dépôt aussi rapide que possible de ce projet de loi (Question du 18 juillet 1985). Réponse. — L'exploitation (...)

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N°6 . 1986-02-05


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