Concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence (Décision n° 86-224 D.C., 23 janvier 1987 : J.O. 25 janvier).Après avoir relevé que cette loi tendait à unifier sous l'autorité de la Cour de cassation l'ensemble d'un contentieux spécifique et que cet aménagement précis et limité des règles de compétence juridictionnelle ne méconnaissait pas le principe de la séparation des pouvoirs, (...)

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N°6 . 1987-02-04


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