Conflits collectifs du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

Aucune discrimination n'est faite au détriment des grévistes, lorsque toutes les absences, quelle qu'en soit la cause, sont prises en compte pour l'attribution de la prime de présence mensuelle instaurée dans l'entreprise, à la seule exception de celles qui sont consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, selon le protocole (Cass. soc. 8 janvier 1987 ; Société Dickson Constant c. Adji et autres).

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N°6 . 1987-02-04


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