Conventions internationales (interprétation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

EXTRAIT *

L'interprétation que le ministre des relations extérieures donne d'actes ou d'accords diplomatiques à la demande d'une juridiction se rattache aux relations internationales de la France ; par suite, l'acte en date du 20 juin 1985 par lequel le ministre des relations extérieures a indiqué, en réponse à la question qui lui avait été posée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 février 1985, « l'interprétation qu'il convient de donner pour la détermination des modalités de calcul de la limitation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1987-02-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement