AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06Baux commerciaux et redressement judiciaire. - De la résiliation pour causes antérieures au jugement

Baux commerciaux et redressement judiciaire. - De la résiliation pour causes antérieures au jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

Etude par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

1. — L'incidence locative des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises pose des problèmes considérables ayant fait l'objet de nombreux commentairesNote 1. La présente étude sera limitée au problème de la résiliation pour causes antérieures au jugement d'ouverture puisqu'il s'agit du problème qui sera le plus controversé et pour lequel les difficultés sont nombreuses et se télescopent fréquemment. La summa divisio est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°6 . 1987-02-04


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