AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06COPROPRIÉTÉ. - Syndic. Action en justice. Pouvoir (non). Assignation. Irrégularité de fond. Personnes susceptibles de l'invoquer. Détermination. Confirmation après l'expiration du délai de prescription. Possibilité (non).

COPROPRIÉTÉ. - Syndic. Action en justice. Pouvoir (non). Assignation. Irrégularité de fond. Personnes susceptibles de l'invoquer. Détermination. Confirmation après l'expiration du délai de prescription. Possibilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Février 1987 - n° 06

Commentaires par Alain BLAISSE

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 16 janvier 1985 ; S.C.I. MH 3 et autre c. Syndicat des copropriétaires de la résidence MH 3 et autre ; S.A. Simecsol et autres c. Syndicat des copropriétaires de la résidence MH 3 et autre. L'irrégularité de fond qui affecte la validité d'une assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic d'une copropriété qui en a pris l'initiative, irrégularité dont les personnes assignées et leurs garants sont en droit de se prévaloir, n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration (...)

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N°6 . 1987-02-04


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